SOAWR fait appel à la Réforme de la Loi sur l'Avortement sans risques au Rwanda
Le 25 mai 2012
Le Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes africaines (SOAWR) est une coalition panafricaine de 40 organisations dans 20 pays, qui œuvre pour la vulgarisation, l’appropriation et la mise en œuvre du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (ci-après le Protocole). SOAWR salue le leadership continu et l'engagement démontré par le Président et le Gouvernement du Rwanda à l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes.
SOAWR est aussi heureux des récentes modifications aux articles concernés du Code Pénal rwandais qui permettraient à une femme d'obtenir un avortement sans risques si elle devient enceinte suite à l'inceste, au viol, au mariage forcé ou si la grossesse menace la santé de l'enfant non encore né ou de la femme enceinte. Ceci est conforme à l'Article 14 (2) (c) du Protocole auquel le Rwanda a accédé en juin 2004. Dans cet Article, le Protocole oblige les Etats membres de l’Union africaine de « protéger les droits reproductifs des femmes en autorisant l'avortement médical en cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste, et là où le maintien de la grossesse met en danger la santé physique et mentale de la mère ou le fœtus. »
Toutefois, le Code Pénal rwandais stipule que l'exemption de responsabilité pénale est admise uniquement si la femme cherchant des services d'avortement sans risques obtient une ordonnance du tribunal civil suivie de l'approbation de deux médecins. Les cas tels que le viol et l'inceste sont rarement signalés en raison de la honte sociale et donc atteignent rarement les tribunaux. Cette condition rendra en fait impossible ou très difficile, particulièrement aux femmes pauvres et rurales, d’obtenir des avortements médicaux même dans les conditions acceptables. En outre, l'Article 165 du Code pénal permet seulement aux médecins d’effectuer des avortements sans risques dans les conditions prescrites. Compte tenu de la pénurie de médecins au Rwanda, la Loi devrait permettre aux pourvoyeurs de niveau moyen tels que les infirmières/infirmiers et les sages-femmes de fournir aussi ces services.
En Afrique sub-saharienne, les femmes ont 1 chance sur 16 de mourir pendant la grossesse et l'accouchement par rapport à 1 sur 4.000 dans les pays développés. Presque toutes les causes de décès maternels en Afrique sont évitables, y compris de l'avortement à risque. La recherche montre que l'avortement à risque contribue environ 14 % des décès maternels en Afrique. Cela signifie que chaque jour près de 100 femmes et filles meurent des avortements à risque, et près de 60 % de ces décès touchent des femmes et filles âgées de moins de 25 ans (OMS, 2007). La recherche montre également que les lois restrictives sur l’avortement ne réduisent pas les cas d’avortements mais plutôt mettent en péril les vies des femmes lorsqu'elles recourent aux avortements dangereux.
Pour progresser vers le 5ème Objectif du Millénaire pour Développement sur la santé maternelle, et aborder de façon inclusive la crise des décès maternels évitables en Afrique, les gouvernements ont la responsabilité d'aborder la question d'avortement à risque. Les Ministres africains de la santé ont reconnu ceci lorsqu'ils ont adopté le Plan d’Action de Maputo sur la Santé et les Droits Sexuels et Reproductifs en 2006, et son extension en 2010, qui identifie l’avortement à risque comme l’un des neuf domaines nécessitant l’action.
C'est dans cette optique que nous demandons à Son Excellence le Président Kagame de supprimer les conditions préalables contenus dans les Articles 164 et 165 du Code Pénal avant de le signer et d’en faire une Loi, afin de diminuer le nombre de femmes et filles rwandaises qui sont en train de mourir ou hospitalisées chaque jour à cause des avortements à risque, et pour assurer que le Rwanda se conforme au Protocole. De plus, nous exhortons le Gouvernement et la société civile du Rwanda à se référer aux cadres politiques internationaux, régionaux et nationaux et la recherche sur la question de santé reproductive de la femme, dans leurs efforts d’assurer l'accès des femmes à la planification familiale, la protection contre les infections sexuellement transmissibles y compris le VIH et l'accès aux services de santé abordables et de qualité, y compris des soins pré et post natals.
Nous appelons enfin les organisations de la société civile et les regroupements confessionnels à se garder de citer la culture comme motif de refuser aux femmes leurs droits reproductif tel que stipulé dans le Protocole de l'UA sur les droits de la femme, CEDAW et autres engagements dont le Rwanda est partie.
Pour plus d’Informations, contactez:
Dinah Musindarwezo
Directrice Executive de FEMNET
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+254 20 271 2971
Au nom du Comité de Coordination de SOAWR
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